La Loi Pinel

 

Vos Avantages 

 

Réduction d’impôt sur le revenu de 21% du montant de l’investissement répartie sur 12 ans (soit un maximum de 6000 €/an de réduction d’impôt)

Contrairement aux précédents dispositifs fiscaux, la loi Pinel est très souple. En effet, votre obligation est de louer au moins 6 ans votre logement (vous pouvez opter pour une défiscalisation sur 6, 9 ou 12ans à raison de 2%/an pendant 9 ans puis 1%/an jusqu’à 12 ans).

Il devient possible de louer votre appartement à un ascendant ou descendant.

Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers (loyers hors charges)

 

Vos Obligations

Acquérir un logement neuf RT2012 (limité à un investissement Pinel par an et par foyer fiscal dans la limite de 300 000 € ou 5500 €/m²) que vous mettrez en location pendant au moins 9 ans (dans les 12 mois suivant sa livraison) en respectant les plafonds suivant :

Plafonds de loyer 2016

Dans le Bas Rhin, les communes éligibles sont classées en zone B1

pointeur avantgarde10,07 €/m²

A ce plafond, il faudra appliquer un coefficient, plafonné, en fonction de la taille du logement acquis (ex: Un studio de 20 m² aura un plafond de loyer de 12,07 €/m² alors qu’un 4 pièces de 80 m² aura un plafond de loyer de 9,43 €/m²)

Plafonds de ressources du locataire 2014

zone B1

Plafonds de revenus des locataires

Personne seule

30 019 €

Couple

40 089 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

48 210 €

Personne seule ou couple + 2 personne à charge

58 200 €

Personne seule ou couple + 3 personne à charge

68 465 €

Personne seule ou couple + 4 personne à charge

77 160 €

Majoration par personne à charge

+ 8 608 €

Attention, la loi de finance 2013 plafonne les niches fiscales à 10 000 €/an.

Exemple

3 Pièces lot 101 de 58,41 m² sur L’Ecrin à Ostwald – Impasse de la gravière à 187 000 € + 1 garage à 13 000 € + 1 parking à 3 000 € soit un coût d’acquisition de 203 000 €

Loyer marché (correspondant au plafond Pinel) = 655 €

Economie d’Impôt 4 060 €/an pendant 9 ans soit 36 540 € + 2 030 €/an les 3 dernières années soit 6 090 € = 42 630 €

Ajoutez également des intérêts d’emprunt déductibles (économie d’impôt supplémentaire en fonction de votre Tranche Marginale d’Imposition) et des taux d’emprunt historiquement bas…

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