Vos Avantages
Réduction d’impôt sur le revenu de 21% du montant de l’investissement répartie sur 12 ans (soit un maximum de 6000 €/an de réduction d’impôt)
Contrairement aux précédents dispositifs fiscaux, la loi Pinel est très souple. En effet, votre obligation est de louer au moins 6 ans votre logement (vous pouvez opter pour une défiscalisation sur 6, 9 ou 12ans à raison de 2%/an pendant 9 ans puis 1%/an jusqu’à 12 ans).
Il devient possible de louer votre appartement à un ascendant ou descendant.
Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers (loyers hors charges)
Vos Obligations
Acquérir un logement neuf RT2012 (limité à un investissement Pinel par an et par foyer fiscal dans la limite de 300 000 € ou 5500 €/m²) que vous mettrez en location pendant au moins 9 ans (dans les 12 mois suivant sa livraison) en respectant les plafonds suivant :
Plafonds de loyer 2016
Dans le Bas Rhin, les communes éligibles sont classées en zone B1
10,07 €/m²
A ce plafond, il faudra appliquer un coefficient, plafonné, en fonction de la taille du logement acquis (ex: Un studio de 20 m² aura un plafond de loyer de 12,07 €/m² alors qu’un 4 pièces de 80 m² aura un plafond de loyer de 9,43 €/m²)
Plafonds de ressources du locataire 2014
zone B1
|
Plafonds de revenus des locataires |
|
| Personne seule |
30 019 € |
| Couple |
40 089 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge |
48 210 € |
| Personne seule ou couple + 2 personne à charge |
58 200 € |
| Personne seule ou couple + 3 personne à charge |
68 465 € |
| Personne seule ou couple + 4 personne à charge |
77 160 € |
| Majoration par personne à charge |
+ 8 608 € |
Attention, la loi de finance 2013 plafonne les niches fiscales à 10 000 €/an.
Exemple
3 Pièces lot 101 de 58,41 m² sur L’Ecrin à Ostwald – Impasse de la gravière à 187 000 € + 1 garage à 13 000 € + 1 parking à 3 000 € soit un coût d’acquisition de 203 000 €
Loyer marché (correspondant au plafond Pinel) = 655 €
Economie d’Impôt 4 060 €/an pendant 9 ans soit 36 540 € + 2 030 €/an les 3 dernières années soit 6 090 € = 42 630 €
Ajoutez également des intérêts d’emprunt déductibles (économie d’impôt supplémentaire en fonction de votre Tranche Marginale d’Imposition) et des taux d’emprunt historiquement bas…
